Qui doit s'enregistrer
Les entreprises qui exercent le change, le transfert de fonds, l'émission ou le rachat d'instruments de paiement, le négoce de monnaie virtuelle, ou certains services de paiement pour des clients canadiens doivent généralement s'enregistrer auprès de la cellule fédérale de renseignement financier.
Les sociétés établies hors du Canada qui servent des clients canadiens peuvent relever de la catégorie des entreprises de services monétaires étrangères.
En quoi consiste l'enregistrement
Un dossier couvrant l'actionnariat, les dirigeants, les activités, les juridictions servies et les relations bancaires, appuyé par un programme de conformité écrit.
L'enregistrement est une inscription réglementaire plutôt qu'une autorisation prudentielle ; il n'y a donc pas d'exigence de capital comme celle qu'impose une licence bancaire ou de monnaie électronique.
Obligations continues
Nommer un responsable de la conformité, tenir des politiques écrites, former le personnel, conserver les registres prescrits, déclarer les transactions suspectes et importantes et réaliser un examen périodique indépendant de l'efficacité.
L'enregistrement doit aussi être renouvelé à échéance, et les changements importants signalés rapidement.