L'obligation
Les sociétés réglementées de paiement et de monnaie électronique doivent garder les fonds clients concernés séparés de leur propre argent, soit sur un compte séparé auprès d'un établissement de crédit, soit dans le cadre d'une assurance ou d'une garantie approuvée.
L'objectif est simple : si la société devient insolvable, les fonds des clients se trouvent en dehors de la masse générale à la disposition des créanciers.
Comment cela fonctionne au quotidien
Les sociétés effectuent de fréquents rapprochements entre ce qui est dû aux clients et ce qui se trouve sur les comptes de protection, et corrigent immédiatement tout déficit.
La gouvernance compte autant que l'arithmétique. Une responsabilité claire, une méthodologie documentée et un examen indépendant sont attendus.
Où les sociétés se trompent
Les défaillances courantes incluent le mélange des frais d'exploitation avec les fonds clients, un rapprochement tardif, une désignation de compte peu claire auprès de la banque partenaire et l'absence de plan de liquidation testé.
Les régulateurs prennent les manquements à la protection des fonds au sérieux, car le préjudice retombe directement sur les clients.